1 Conditions générales Web Contact
WEBCONTACT.CH offre les produits décrits sur www.webcontact.ch et conclut avec le client un contrat pour un ou plusieurs produits («contrat»). Le partenaire contractuel du client est BENEFYS sarl (ci-après, «la prestataire»).
1.1 Les conditions ci-après sont relatives au contrat Online pour le produit Web Contact. La prestataire a le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Le client peut consulter les CG en vigueur sous www.webcontact.ch ou en commander un exemplaire auprès de la prestataire. En réglant chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CG et qu’il l’accepte.
2 Disponibilité du service
Le service est généralement disponible 24 heures sur 24, sept jours par semaine. Le client prend acte que la disponibilité du service peut être momentanément interrompue en raison de problèmes techniques ou de travaux de maintenance ou d’entretien. Il note également que la prestataire ne répond pas de la disponibilité de services de tiers nécessaires pour l’exécution du produit Web Contact ou des options (voir chiffre 8 CG Online).
3 Nom de domaine
3.1 Le nom de domaine du produit Web Contact est fixé et enregistré par la prestataire en concertation avec le client. Le client est inscrit comme titulaire et la prestataire comme contact technique et contact de facturation.
3.2 Si le client possède déjà un nom de domaine enregistré, la prestataire peut le reprendre à condition que le client mette à sa disposition tous les éléments nécessaires au transfert. Si les éléments ne sont pas disponibles dans les 30 jours suivant la signature du contrat, le client est tenu de choisir un autre nom de domaine et de le faire enregistrer par la prestataire. Faute de quoi la prestataire est en droit d’enregistrer un nom de domaine de substitution pour le compte du client.
3.3 La prestataire n’a pas l’obligation de vérifier si le client est habilité à transférer et à enregistrer le nom de domaine. En confiant à la prestataire l’ordre de transférer le nom de domaine, le client déclare fermement être habilité à transférer et à enregistrer le nom de domaine.
3.4 En relation avec le nom de domaine et l’utilisation d’autres options du produit Web Contact, le client déclare et assure expressément respecter les droits des tiers, notamment le droit des raisons de commerce, le droit d’auteur et le droit des marques. Le chiffre 6 (Propriété intellectuelle et droit des tiers) des CG Online s’applique par analogie.
3.5 La prestataire a le droit de bloquer provisoirement le transfert d’un nom de domaine si un tribunal ou une autre autorité l’y ont enjoint.
3.6 La prestataire gère ce nom de domaine en qualité de contact technique pendant la durée contractuelle convenue et assume également durant cette période les obligations y afférentes (y c. les taxes). Cette obligation prend fin avec l’extinction du contrat. Le client peut exiger que le nom de domaine lui soit transféré (le contact technique revient alors au client). Sinon, l’enregistrement du nom de domaine est supprimé.
4 Contenus du site Web
4.1 Le client assume l’entière responsabilité des contenus de son site Web. Il s’assure que ces contenus n’enfreignent pas les dispositions légales, notamment qu’ils n’affichent pas des représentations à caractère sexuel ou pornographique et n’utilisent pas des noms ou des termes évoquant ou promouvant des programmes ou des contenus de ce type. Il en va de même pour les contenus et les formes à caractère extrémiste, politique ou inconvenant, ou encore contrevenant aux bonnes mœurs et en général pour le respect de tous les droits de tiers. Le client est en outre tenu dans tous les cas de respecter les dispositions du droit sur la protection des données en vigueur et en particulier de s’assurer que les utilisateurs du site Web sont informés, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la protection des données, des cookies et des autres technologies de suivi utilisées. Le client prend acte que le produit Web Contact ainsi que sa diffusion sont prévus pour le territoire suisse.
4.2 Les liens inclus dans le site Web et renvoyant vers d’autres sites Web extérieurs au service de la prestataire ne sont autorisés que si ces derniers remplissent les conditions énoncées au chiffre 4.1.
4.3 Si la prestataire constate que le client enfreint de quelque manière que ce soit les dispositions du présent chiffre 4, elle a le droit de suspendre son service jusqu’au rétablissement de la situation légitime.
4.4 Si le client reçoit un «bon à publier» (B.A.P.) par e-mail ou par courrier postal, il a l’obligation de vérifier ce B.A.P. dans le délai imparti et de communiquer à la prestataire tout souhait de modification. Les modifications ultérieures demandées par le client sont à sa charge. Si le client ne réagit pas dans le délai imparti, les contenus sont réputés acceptés expressément par le client.
5 Sauvegarde et publication de contenus par le client
5.1 Avec le produit Web Contact, la prestataire peut proposer au client les possibilités de saisir et de modifier lui-même ses contenus sur son site Web. Le client déclare expressément accepter la mise en ligne et la publication de son contenu sans contrôle par la prestataire. Néanmoins, la prestataire est libre de retirer un contenu du site Web à tout moment, sans avoir à s’en justifier.
5.2 Pour l’option décrite sous 5.1, un enregistrement du client peut être nécessaire. Le client est tenu de fournir les données nécessaires fidèlement et en totalité, ainsi que de procéder aux modifications dans les délais les plus brefs. Le client est seul responsable du contenu de son enregistrement et donc des informations personnelles qu’il fournit. La prestataire a le droit de supprimer à tout moment l’enregistrement du client sans avoir à s’en justifier. La prestataire prend des dispositions pour protéger son application des interventions indues opérées par des tiers. Néanmoins, une protection totale n’existe pas. La prestataire ne répond aucunement des conséquences d’interventions non autorisées.
5.3 Le client assume la responsabilité de garder secret le mot de passe qui lui est attribué et répond envers la prestataire de toute utilisation du service Web Contact à partir du nom d’utilisateur mis en service à son intention.
6 Options
6.1 Avec le produit Web Contact, la prestataire peut proposer au client des options supplémentaires.
6.2.1 Avec l’option Web Contact E-Commerce, la prestataire fournit au client une plateforme générique de vente en ligne pour la distribution de marchandises et de services. L’offre de produit «Présence Web Plus E-Commerce» n’inclut pas une gestion des marchandises ni une autre fonctionnalité similaire. Le client est donc tenu de veiller de manière appropriée à prévoir d’éventuelles restrictions de livraison telles que l’âge minimum légal ou un stock limité des marchandises et des services proposés, ou à éviter une commande excessive de l’option Web Contact E-Commerce par des utilisateurs.
6.2.2 En proposant des marchandises et des services dans le cadre de l’utilisation de l’option Web Contact E-Commerce par les clients, le client assume la responsabilité de disposer des autorisations éventuellement nécessaires et de ce que les dispositions applicables s’y rapportant soient respectées. Cela concerne en particulier, mais pas exclusivement, les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), de la loi fédérale sur l’alcool (Lalc), de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), du Code pénal (CP) ainsi que de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP), de l’ordonnance sur le tabac et les produits du tabac (OTab) et des législations cantonales s’y rapportant. La prestataire n’endosse envers le client et l’utilisateur de l’option Web Contact E-Commerce aucune obligation de garantir le respect des normes correspondantes.
7 Hébergement de messagerie
L’hébergement de messagerie électronique ne fait pas partie de l’offre du produit. Les services de messagerie électronique doivent être acquis auprès d’un fournisseur tiers. Si le client veut également gérer ses services de messagerie électronique sous le nom de domaine du produit Web Contact, il doit livrer à la prestataire toutes les informations nécessaires (définitions DNS) afin que les messages parviennent au bon serveur et puissent être réceptionnés et envoyés par le client.
8 Propriété intellectuelle
8.1 Les droits de propriété intellectuelle et réelle sur le produit Web Contact restent acquis à la prestataire, conformément aux CG Online.
8.2 Complément au chiffre 8.1: à la demande du client, il existe la possibilité que la prestataire intègre des illustrations, des graphiques, des photos ou d’autres contenus protégés par la loi provenant de fournisseurs tiers (ci-après, œuvres de tiers) dans le produit Web Contact, p. ex. au cas où le client ne disposerait pas de ses propres illustrations, graphiques ou photos. Dans de tels cas, le client est tenu de respecter les droits existants des fournisseurs tiers ainsi que les limitations et obligations découlant d’une éventuelle (sous-)licence sur les œuvres intégrées, conformément aux dispositions applicables des fournisseurs tiers. En cas d’infraction, le client indemnise la prestataire.
8.3 Sur demande expresse du client, les droits énoncés au chiffre 8.1 peuvent être transférés à celui-ci si le contrat a été exécuté intégralement et correctement (durée contractuelle atteinte, tous les paiements en faveur de la prestataire effectués). Le client doit solliciter le transfert par écrit à la prestataire (e-mail ou courrier postal), dans les 30 jours suivant l’expiration ordinaire de la durée contractuelle.
8.4 Si le client souhaite le transfert des droits énoncés au point 8.1, la remise du matériel au client se fait par voie électronique, sous une forme appropriée. La prestataire communique au client la forme de livraison.
8.5 Après l’échéance du contrat ou après le transfert des droits, resp. la remise du matériel, le client répond seul du contenu et assume l’intégralité des droits et obligations qui y sont liés. Toute responsabilité de la prestataire est exclue. De même, le client se charge lui-même du transfert des droits de fournisseurs tiers conformément au chiffre 8.2.
8.6 Le client prend acte que la prestataire ne peut assurer aucune assistance pour le produit Web Contact après l’échéance du contrat ni après le transfert des droits et la remise du matériel.
9 Traitement de données sur mandat
9.1 Les données personnelles fournies par le client et destinées à être utilisées pour la création du site Web (collectivement «les données des clients») appartiennent au client. La prestataire intervient uniquement en tant que gestionnaire mandatée des données et traite les données des clients de manière confidentielle. La prestataire est autorisée à utiliser les données anonymisées des clients, même au-delà de la durée du contrat, à des fins d’analyse des erreurs et de développement des fonctions du programme ou de benchmarking. Visà-vis de la prestataire, le client reste le seul organe responsable au sens du droit de la protection des données et il lui incombe de collecter, de traiter et d’utiliser les données de clients conformément aux dispositions légales. Le client doit s’assurer qu’il est autorisé à mandater la prestataire et à lui transmettre les données des clients dans ce contexte. Il est notamment tenu d’obtenir les consentements nécessaires le cas échéant et de remplir toutes ses obligations d’information. Le client tient la prestataire indemne de toutes les prétentions de tiers en lien avec le traitement conforme au contrat de données des clients.
9.2 Dans la mesure où le client fournit à la prestataire des données personnelles que celle-ci traite en tant que gestionnaire mandatée, les dispositions suivantes s’appliquent:
9.2.1 La prestataire traite les données personnelles qui lui sont fournies à cet effet par le client pendant la durée du contrat pour la fourniture des services contractuels. Pour cela, elle stocke et traite ces données personnelles sur ses systèmes sur mandat du client.
9.2.2 Sous réserve des dispositions légales contraignantes, la prestataire traite ces données personnelles exclusivement pour l’exécution du contrat, uniquement aux fins prévues et conformément aux instructions documentées du client. Les instructions du client ressortent principalement du contrat et de la manière dont le client utilise le service de la prestataire.
9.2.3 La prestataire veillera à ce que toutes les personnes autorisées à traiter des données personnelles s’engagent à respecter leur confidentialité si elles ne sont pas soumises à une obligation légale de secret appropriée.
9.2.4 La prestataire mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données et à l’art. 32 du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD).
9.2.5 Dans la mesure du raisonnable, la prestataire aidera par des mesures techniques et organisationnelles appropriées le client à remplir son obligation d’informer la personne concernée conformément à la législation sur la protection des données applicable et répondra aux questions du client sur les droits de la personne concernée.
9.2.6 La prestataire informera immédiatement le client si elle estime qu’une instruction de celui-ci concernant le traitement des données personnelles est susceptible d’enfreindre le droit applicable en matière de protection des données.
9.2.7 La prestataire assistera le client au regard des obligations qui lui incombent en vertu du droit sur la protection des données applicable, notamment des art. 32 à 36 du RGPD et des dispositions correspondantes de la loi suisse sur la protection des données. En cas de violation de la protection des données relevant du domaine de responsabilités de la prestataire, celle-ci informera le client sans délai.
9.2.8 La prestataire fournira au client toutes les informations dont il peut raisonnablement avoir besoin pour documenter de manière appropriée le respect par la prestataire des prescriptions du présent chiffre
9.2. Lorsque c’est absolument nécessaire en vertu de la législation applicable en matière de protection des données et que les informations fournies par la prestataire ne sont, à elles seules, pas suffisantes, la prestataire permettra au client d’effectuer lui-même des inspections ou de mandater à cet effet un inspecteur agréé par la prestataire et tenu au secret. De telles inspections sont réalisées aux frais du client et ne doivent pas perturber le déroulement normal des opérations chez la prestataire et les sous-mandataires concernés. Elles doivent avoir lieu pendant les heures normales d’ouverture, avec l’accord préalable de la prestataire, et ne pas porter atteinte à la protection des secrets et des données personnelles des autres clients de celle-ci.
9.2.9 La prestataire peut déléguer le traitement des données personnelles à des tiers («sous-mandataires»), notamment aux fins d’exploitation, de développement et de maintenance de l’infrastructure informatique de la prestataire utilisée pour fournir les services. Le client consent par la présente à une telle externalisation. Une liste à jour des sous-mandataires auxquels la prestataire fait appel est disponible dans l’espace client. La prestataire est en droit de modifier cette liste; elle informe dans ce cas le client de manière appropriée (p. ex. en l’affichant dans l’espace client). Sauf opposition du client à une telle modification sous 15 jours (ou un délai plus court précisé par la prestataire dans les cas urgents) à compter de la date de notification, la modification est réputée acceptée. Si le client s’oppose dans les délais à une modification notifiée par la prestataire, celle-ci peut, à sa discrétion, soit renoncer à la mise en œuvre de la modification refusée par le client, soit résilier le contrat à effet immédiat.
9.2.10 La prestataire est en droit de facturer au client les frais et dépenses encourus pour la prestation de services conformément aux chiffres 9.2.5, 9.2.7 et 9.2.8, à condition de l’en avoir préalablement informé.
9.3 La prestataire effacera les données des clients sur demande du client et au plus tard à la fin du contrat, dans la mesure où elle n’est pas contrainte légalement de les conserver. Lorsque l’effacement n’est possible qu’en utilisant des moyens disproportionnés (p. ex. dans des backups), la prestataire peut bloquer l’accès aux données des clients en lieu et place. Si la prestataire conserve les données des clients au-delà de la fin du contrat, elle continuera d’assurer leur confidentialité conformément aux dispositions du présent chiffre 9.
-Par : BENEFYS sarl, L40, 14, residence Essaada, 80000, Agadir, Ma
